1. Présentation
Le Centre de Formation ALTHOE SASU est un organisme de formation professionnelle (N°Siret : 918 969 767 00014 – NDA n° 84420389342 ) dont le siège social est situé 99 chemin de la Côte, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert. Le Centre de Formation , propose et dispense des formations courtes, en présentiel et à distance. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne morale (entreprise ) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Althoé.
Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés.
Stagiaire : personne physique qui participe à la formation.
Organisme financeur : organismes publics qui financent les actions de formation.
2. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Althoé. Le fait de passer commande via une convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Althoé, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. Obligations respectives des parties – Objet du contrat et convention, inscription et documents contractuels
L’organisme de formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue par la convention de formation dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 du Code du Travail. La convention est conclue entre l’entreprise et l’organisme qui dispense la formation, selon des modalités déterminées par décret et est régie par les dispositions de l’article L.6353-1 du Code du Travail, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L.6313-1.
Le client s’engage à retourner à Althoé avant le démarrage de la formation la convention de formation signée.
Pour une action de formation prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci, 1 à 3 mois avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au premier jour de formation.
4. Dispositions relatives à la qualité de l’offre de formation
Althoé SASU est certifié Qualiopi au titre de la catégorie “Actions de formation”.
Le certificat est téléchargeable sur le site internet ou transmissible sur simple demande auprès de Virginie Merrien.
5. Justificatifs
La convention de formation devra obligatoirement être retournée signée et tamponnée dans les 15 jours et transmise avant le démarrage de la formation. Pour toute action de formation, il sera délivré une facture transmise par courrier postal ou mail.
Un certificat de réalisation justifiera de la présence du stagiaire en formation.
Toute absence, même justifiée y sera mentionnée.
6. Résiliation de la convention ou du contrat
A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié, conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
7. Annulation ou report
En cas de report ou d’annulation de la formation par l’organisme pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc…), aucune indemnité ne sera versée au client.
8. Règlement des frais de formation, conditions, modalités et assiduité
Le coût des prestations de formation défini dans la convention est versé à l’organisme de formation en respectant l’échéancier de la convention. Il ne peut être modifié qu’après accord d’Althoé. En cas de règlement par un organisme payeur, Althoé doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation.
Si la prise en charge de l’organisme payeur n’est pas parvenue ans le mois suivant le début de la formation, le CFP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme payeur, la différence sera directement facturée à l’employeur. Tous les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du stagiaire.
9. Modification
Toute modification concernant la convention, doit faire l’objet d’un avenant. Toutefois, Althoé se réserve le droit à tout moment de changer d’intervenant, de planning et d’apporter toute modification utile au programme.
10. Organisation de l’action de formation
L’action de formation se déroulera dans l’entreprise cliente ou dans une salle de formation louée par Althoé. Le programme, les pré requis et les modalités de contrôle des connaissances de l’action de formation sont remis au stagiaire en amont de la formation. Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur d’Althoé, remis en amont de la formation.
11. Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions au suivi de l’action, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement
d’une formation, Althoé se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
12. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Althoé est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires. Il ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves externes, les interruptions des transports de tout type, les désastres naturels, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
13. Information et coordination
Pour chaque action de formation, les dates fixées sont stipulées sur la convention ainsi que le nombre d’heures total de la formation. Afin d’adapter et d’améliorer les prestations fournies, il sera demandé en fin de formation une évaluation qui sera à retourner à Althoé.
14. Modalités de règlement et modes de paiement
Pour l’entreprise, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des factures ou d’exécution de la prestation, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014.
Modes de paiement : Chèque bancaire. Virement
15. Contentieux
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent. La responsabilité d’Althoé vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à Althoé au titre des présentes conditions.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable d’Althoé, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
17. Données personnelles et protection des données à caractère personnel
Les données personnelles ayant été collectées par Althoé font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des étudiants. Les destinataires des données sont les services de l’Université. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) articles 21 et suivants : le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du CFP ou du service centralisant les commandes. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal au délégué à la protection des données d’Althoé. Les données personnelles concernant le client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par Althoé uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts. Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
18. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Althoé au client.
Althoé s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige ou de différent survenant entre le client et Althoé à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable. A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal administratif de Lyon, seul compétent.
Tribunal administratif Lyon 69000
184 rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 3
20. Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles d’Althoé. Althoé se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le
client.
Editeur : Virginie Merrien- Tessieux
Entreprise : Althoé SASU
Siège social : 99 chemin de la Côte – 42170 Saint-Just-Saint-Rambert
Contact : contact.althoe@gmail.com
Date de mise à jour : 07/05/2024